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question mixte de fait et de droit

Sens de "question mixte de fait et de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	question mixte de fait et de droit	question of mixed fact and law

Sens de "question mixte de fait et de droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	question mixte de droit et de fait	question of mixed law and fact
Business Law
2	Business Law	question mixte de droit et de fait	question of mixed law and fact
3	Business Law	question mixte de droit et de fait	mixed question of law and fact